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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et humanitaire !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Amen !
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous voilà au terme du processus législatif d'examen et d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est un moment important pour les parlementaires, que je voudrais éviter de tourner en dérision, car il s'agit véritablement d'un travail de fond, de nature décisionnelle, sur la mise en œuvre des politiques sociales et le contrôle de l'équilibre des branches de la sécurité sociale. C'est aussi l'occasion de fixer les grandes orientations de la politique sociale pour répondre aux enjeux de santé. Si les deux précédents budgets de la sécurité sociale ont été marqués par des dépenses exceptionnelles – 18,3 milliards d'euros en 2021 ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d'autonomie en favorisant l'attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l'ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d'autonomie bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il s'agit d'insérer, au premier alinéa du I de l'article L. 4301-1, après le mot : « avancée », les mots : « de manière autonome ». En effet, selon l'Ordre national des infirmiers, « l'infirmière de pratique avancée est une infirmière experte, titulaire d'un master dédié. Après une expérience clinique, elle a acquis les connaissances théoriques, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie dans son champ de compétence, avec la responsabilité de ces actes ». Le parcours des IPA est trop souvent méconnu. Après des études d'une durée de trois ans afin d'obtenir un diplôme universitaire de niveau ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il propose une coordination formalisée visant à définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et les IPA. Cette coordination définira les orientations adaptées au patient, dans le souci de garantir la qualité des soins et la bonne transmission des informations entre les professionnels de santé dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Je rappelle que les infirmières sont formées, qu'elles sont expérimentées et que leurs compétences sont définies par leur formation. Elles ont donc le droit d'exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spécialisées, qui n'œuvreraient que sous la responsabilité d'un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous nous reprochez, chers collègues, de nous donner bonne conscience. En fait, nous proposons une sanction pour l'absence de publication d'index, sanction pouvant aller jusqu'à représenter 1 % de la masse salariale.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous laissons le temps aux entreprises de mettre en œuvre le dispositif. Vous voulez porter la pénalité financière à hauteur de 5 % des rémunérations en cas de discrimination des seniors. Votre seule et unique volonté est donc non pas d'améliorer l'index seniors, mais de pénaliser et de mettre à l'index les entreprises. Nous préférons, pour notre part, inciter les entreprises à garder ou à embaucher des seniors, quand vous punissez ou condamnez ces mêmes entreprises. Or inciter vaut mieux que punir.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Néanmoins, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d'accompagnement parental, afin de disposer d'un état des lieux permettant de mettre en œuvre une politique publique efficace et adaptée. Nous avons grandement besoin de ces éléments.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Politique du médicament et pénuries
Les phénomènes de pénurie de médicaments, à l'hôpital comme en ville, relayés par les médias alimentent l'inquiétude des patients en mettant sous pression le système de santé et les professionnels de santé. Cet hiver, nous avons connu durant la triple épidémie de covid, grippe et bronchiolite des tensions sur les stocks de médicaments courants comme l'amoxicilline et le paracétamol, en particulier sous les formes prescrites aux enfants, source de soucis pour les parents. Toutes les classes thérapeutiques sont touchées : les antibiotiques, les anti-inflammatoires, les médicaments anticancéreux ou ceux pour les troubles du système nerveux. Si ces ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Si nous devions suspendre nos travaux à chaque manifestation, nous ne siégerions pas souvent !
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Vous avez indiqué que les contrôles ne peuvent viser que les structures séparatistes accueillant plus de sept enfants pendant plus de quinze jours. Comment avez-vous repéré, recensé et surveillé ces petites structures ?
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Dans la mesure où vous avez déjà répondu à la première question que je souhaitais vous poser, madame la secrétaire d'État, je passerai directement à la seconde. Cette loi en faveur de la liberté de culte et de la laïcité, dont j'ai été la rapporteure pour le chapitre III du titre Ier , dote les services de l'État d'outils destinés à préserver notre modèle républicain et à lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. L'action de notre majorité était attendue par nos concitoyens, par les collectivités territoriales et par les élus locaux ; ces derniers disposent désormais d'un cadre clair et sécurisant. Les acteurs ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Oh ! Arrêtez de dire n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
C'est vous qui dites n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
La mesure a mis du temps à cheminer. Tout le monde étant d'accord sur le principe, même s'il reste des aspects à peaufiner, cet amendement, identique au précédent, vise à avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2024…
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je tiens d'abord à remercier notre ancienne collègue Véronique Hammerer, qui a proposé la création de cette carte professionnelle au cours de la précédente législature.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
…pour que les acteurs du secteur de l'accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d'une reconnaissance dans leur travail au quotidien.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
Soyons dans le texte, déjà !
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
En outre, des compétences acquises dans un métier peuvent être utiles dans un autre. Votre représentation du travail est moyenâgeuse ! En français, parler de « l'offre » de travail est plus général que d'« une offre », et il est, bien entendu, possible d'en refuser deux. Je vous incite à regarder de ce qui se passe dans les autres pays d'Europe : les allocations y sont supprimées bien plus rapidement qu'en France.
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Cela veut dire que les autres ne l'étaient pas ?
Intervention en hémicycle le 25/09/2023 : Plein emploi
Depuis 2017, nous prônons la valeur travail à travers différents textes, qui ont été adoptés, telles la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'apprentissage et des lycées professionnels ou la réforme du régime de l'assurance chômage. Le projet de loi relatif au plein emploi en prend la suite : il vise un emploi pour tous, en proposant un accompagnement socioprofessionnel renforcé aux personnes qui en ont le plus besoin, et en transformant le service public de l'emploi et de l'insertion. L'objectif est d'aider les personnes à accéder à l'autonomie et à la dignité par le travail, et d'aider les entreprises à recruter, ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Je souhaite revenir sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi, qui tient normalement compte de la formation, des connaissances et de la qualification des personnes. Heureusement, Pôle Emploi a évolué s'agissant de la référence au diplôme. En effet, dans de nombreux secteurs, les salariés ne font pas le même métier tout au long de leur vie.
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Je tiens à rendre hommage aux personnels de Pôle Emploi qui réalisent un superbe travail d'accompagnement auprès de publics très différents, leur permettant ainsi d'accéder à un emploi.
Intervention en hémicycle le 29/09/2023 : Plein emploi
Cet amendement déposé à l'initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l'insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d'un territoire agissant pour inclure au mieux les personnes éloignées de l'emploi en leur proposant des contrats en alternance et un accompagnement socioprofessionnel, et en organisant leur ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2023 : Plein emploi
Pôle emploi et Cap emploi mènent déjà les initiatives que vous appelez de vos vœux, madame Rousseau – c'est en tout cas ce qui se pratique dans mon département. Cela conduit des entreprises qui n'étaient pas engagées dans cette démarche à intégrer des personnes en difficulté ou handicapées. Le projet de loi prévoit un accompagnement à cet effet, qui recouvre une adaptation aux postes et une formation des salariés possiblement inquiets de l'intégration de personnes en situation de handicap. Ce dispositif fonctionne ; peut-être doit-il, certes, être renforcé.
Intervention en hémicycle le 02/10/2023 : Plein emploi
L'article 8 vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s'il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l'article comprend des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des intéressés, l'objectif étant de leur offrir de l'aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun. Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l'application des dispositions ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2023 : Plein emploi
Il vise à changer la dénomination des établissements et services d'aide par le travail en remplaçant le mot « aide » par le mot « accompagnement ». Une telle modification fait consensus, en particulier auprès des représentants du secteur. Elle est justifiée par l'évolution des missions prévue dans le plan de transformation des Esat ainsi que par les dispositions de la loi « 3DS » et des décrets d'application des 13 et 22 décembre 2022.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Cet amendement est le même que celui que j'ai présenté hier sur le changement de dénomination des Esat en services « d'accompagnement » et non plus « d'aide ». Je souhaitais rassurer M. Hadrien Clouet, qui est malheureusement absent : un rapport de Igas sur les Esat et leur évolution nous apportera des informations précieuses.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral. L'évolution du modèle et des activités économiques des Esat constituant un volet important du plan Esat, il est nécessaire d'actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
L'article 11 vise à organiser et à faciliter, de la même manière qu'en métropole, le retour à l'emploi, dans les territoires d'outre-mer, des personnes en difficulté, en situation de handicap ou vulnérables, et ce en recourant à la méthode des ordonnances. Nous devons donc être vigilants : il s'agit d'assurer l'équité dans le cadre d'une différenciation, en tenant compte de la situation du territoire, des ressources disponibles ainsi que des possibilités d'emploi et d'accompagnement pour que les dispositions soient opérantes en fonction des besoins et de l'offre. C'est pourquoi des échanges doivent avoir lieu entre le ministère et les représentants ...
